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Assurance emprunteur en cas de décès d’un conjoint : le fonctionnement du remboursement du prêt immobilier

Assurance emprunteur en cas de décès d’un conjoint : le fonctionnement du remboursement du prêt immobilier

Lors de l’achat d’un logement à crédit, il est demandé au futur propriétaire de souscrire une assurance destinée à couvrir son prêt jusqu’à échéance.

Il s’agit d’une protection que réclament les établissements financiers de manière systématique pour s’assurer qu’ils peuvent récupérer leur dû en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Cette assurance couvre trois éléments : la garantie décès, les garanties complémentaires qui sont fonction du profil de chaque assuré et la garantie facultative concernant les pertes d’emploi.

Lorsque cette assurance est souscrite par un couple, l’étendue de la garantie en cas de décès de l’un des conjoints est différente des garanties proposées par cette assurance lorsqu’elle est souscrite individuellement.

La garantie de base sert à protéger le conjoint survivant et les héritiers de l’emprunteur, que le décès de celui-ci fait suite à une maladie ou à un accident.

Le capital est remboursé proportionnellement à la quotité choisie au moment de la conclusion du contrat d’assurance.

Que faut-il savoir de l’assurance prêt immobilier souscrite par un couple ?

Des statistiques récentes ont révélé que dans 7 cas sur 10, les achats de biens immobiliers se font en couple, qu’ils soient mariés, pacsés ou autres. Ces personnes misent sur l’effet positif que peut avoir la prise en considération de leurs deux revenus dans le calcul de la capacité d’emprunt.

La banque bénéficie d’une plus grande sécurité compte tenu du partage du risque entre deux personnes. Ce qui facilite la décision d’octroi du crédit immobilier.

Lorsque des personnes sont en couple et ont un projet immobilier commun, elles gardent le droit de choisir un contrat d’assurance adapté à leurs besoins, à leur situation et à leur bourse.

Ils peuvent souscrire à une formule alternative individuelle équivalente au moins à celle de leur banque, à défaut d’adopter la solution de celle-ci. L’assurance doit prendre intégralement en charge le capital souscrit et doit couvrir les trois garanties de base (décès, invalidité et perte d’emplois).

Les garanties comprises dans l’assurance emprunteur

L’assurance de crédit est assortie de trois types de garanties :

La garantie décès

La garantie décès est indispensable, car c’est la base du contrat d’assurance emprunteur. L’assureur solde le capital restant dû à l’organisme prêteur en cas de décès de l’emprunteur. Les héritiers de celui-ci ne risquent pas de perdre leur bien immobilier pour lequel le crédit a été contracté.

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est proposée avec la garantie décès.

Les garanties complémentaires

Elles sont proposées en fonction du profil de chaque emprunteur. La banque a la possibilité de demander d’autres garanties, en cas d’invalidité de l’emprunteur. Ces garanties sont :

  • IPT : garantie invalidité permanente et totale ;
  • IPP : garantie invalidité permanente et partielle ;
  • ITT : garantie incapacité temporaire de travail.

La garantie facultative

Il s’agit de la garantie perte d’emploi.

La quotité de l’assurance emprunteur

La question essentielle est celle de la quotité de l’assurance. Il est important pour les deux co-emprunteurs d’éviter autant que possible des charges financières supplémentaires au conjoint survivant en cas de décès de l’autre.

L’objectif de la banque est que le prêt soit entièrement assuré en cas d’invalidité permanente totale ou de décès de l’emprunteur. Ces deux situations font que l’emprunteur sera dans l’impossibilité de continuer à rembourser son emprunt.

Les emprunteurs qui souhaitent réduire le solde à payer par le conjoint survivant peuvent envisager les scénarios suivants :

  • Une quotité de 100 % pour chaque conjoint ;
  • 50 % de quotité pour chacun des deux ;
  • D’autres répartitions pour atteindre 100 %.

Les co-emprunteurs bénéficient d’une plus grande protection avec la première solution (quotité de 100 % pour chacun des deux). Si l’un d’entre eux (peu importe le conjoint concerné) venait à décéder, le crédit est soldé par l’assurance et l’autre peut jouir en toute quiétude du bien immobilier.

C’est une solution onéreuse, mais elle est avantageuse.

La quotité est fixée à hauteur de 50 % pour chacun des conjoints dans le deuxième cas de figure (partage équitable). Si l’un des conjoints est frappé d’une invalidité permanente ou décède, la moitié du capital restant dû est entièrement à la charge de la compagnie d’assurance.

C’est une méthode de répartition recommandée pour les couples ayant des revenus équivalents.

La troisième solution s’applique pour les cas où il existe un écart sensible de ressources entre les deux conjoints.

La répartition devra donner un total de 100 %. La quotité plus élevée (même jusqu’à 100 %) incombe au conjoint qui gagne le plus, la quotité de 50 % (ou moins) est laissée à celui à faibles revenus.

L’époux ayant les moindres revenus ne sera pas redevable envers la banque s’il survit à son partenaire.

Le conjoint avec une situation plus confortable n’a plus que 50 % du reste à payer à sa charge en cas de décès de l’autre. Les couples choisissent généralement les répartitions du genre 80-20, 70-30, 60-40.

Leur compagnie d’assurance rembourse uniquement la part du capital équivalente à la quotité choisie par l’emprunteur décédé, le conjoint survivant ayant à sa charge la différence.

Comment fonctionne le remboursement du prêt immobilier en cas de décès d’un conjoint ?

Le remboursement du immobilier contracté avec assurance emprunteur en cas de décès d’un conjoint obéit à un principe simple. C’est la compagnie d’assurance qui prend automatiquement le relai sur le remboursement des mensualités dues.

Ce principe connaît des exceptions, en fonction de la cause du décès et du type de contrat souscrit. Le remboursement se fera par d’autres personnes dans le cas contraire.

Le remboursement effectué par l’assureur

Lorsque le crédit immobilier est souscrit par un couple, c’est l’assurance qui prend en charge le règlement du solde du capital dû au prorata de la quotité de chacun des conjoints, en cas de décès.

Cela signifie que si le conjoint survivant a pris une assurance à 50 %, il remboursera la moitié des impayés et l’assureur réglera l’autre moitié. S’il est assuré à 100 %, il sera entièrement libéré de cette dette.

L’assureur peut, dans certains cas, se soustraire à cette obligation en prévoyant dans le contrat des exclusions et des limitations de garantie qui sont applicables en cas de :

  • Suicide de l’emprunteur au cours des 12 premiers mois du contrat à l’exclusion des cas de crédits ne dépassant pas 120 000 euros ;
  • Décès consécutif à des soucis de santé non-prévus par le contrat ou des maladies/accidents survenus avant la souscription à la police d’assurance ;
  • Dépassement de la limite d’âge de couverture qui est de 70 ans.

Le remboursement par des tiers

Il est possible que la dette contractée dans le cadre d’une acquisition immobilière revienne à d’autres personnes que l’assureur. Il peut s’agir d’un co-emprunteur, des héritiers ou de l’État.

Lorsqu’il est impossible de bénéficier de l’assurance décès, le remboursement du crédit immobilier pèse sur le conjoint survivant qui est entre-temps devenu unique propriétaire du bien acquis.

La loi permet à l’établissement de crédit de se tourner vers les héritiers qui ont bénéficié d’autres avoirs de l’emprunteur décédé dans le but d’adoucir cette règle.

Cette action légale prévue par le Code civil en son article 2284 (sur le droit de gage général des créanciers) lui permet de récupérer son dû.

Les bénéficiaires héritent aussi bien de l’actif que du passif défunt (notamment ses dettes) dans le cadre d’une succession et tel que reconnu par la loi.

Lorsqu’ils acceptent l’héritage, les héritiers sont tenus de rembourser les différents créanciers, même s’il faille revendre un bien pour solder la dette. Ils ne bénéficient pas des avoirs du parent décédé en cas de refus de l’héritage et ne sont pas tenus de solder les prêts de celui-ci.

L’intervention de l’État est nécessaire dans ce cas. Ce dernier va organiser la cession du bien question à travers ses démembrements pour rembourser la banque.

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