Location meublé LMNP

Quel statut juridique pour la location meublée ?

Quel statut juridique pour la location meublée ?

Avant de vous lancer dans les investissements immobilier et peut-être notamment investir dans l’immobilier de colocation, vous devez savoir quel statut juridique vous avez besoin de choisir. Ceci afin de choisir le bon statut et ne pas commettre d’erreurs.

Quel statut juridique pour la location meublée ?

Certains statuts sont magiques et vont vous faire économiser beaucoup !

Savez-vous que toute personne qui souhaite devenir investisseur immobilier oublie trop souvent de choisir le statut juridique qui lui sera le plus adapté ? Ceci est une erreur trop souvent commise et qui peut avoir des répercussions importantes. Je vais donc dans cet article vous dresser un état des lieux des statuts juridiques existants.

De manière générale, que ce soit pour de la location meublée ou non-meublée voici une idée des différents statuts existants

  • SCI (Société Civile Immobilière) à l’IR ou à l’IS
  • SARL de famille (Société à responsabilité limitée)
  • Location en nom propre
  • LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
  • LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Pour la location meublée vous pouvez utiliser ceux-ci :

  • SCI (Société Civile Immobilière) à l’IS
  • SARL de famille (Société à responsabilité limitée)
  • LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
  • LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Le statut le plus répandu pour la location meublé : LMNP

Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) concerne généralement les personnes qui ne possèdent quelques logements loués meublés car les conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime très avantageux sont stricte.

Selon le Code général des impôts, pour que votre activité de location d’appartements meublés ne soit pas considérée comme professionnelle et donc basculé automatiquement au statut LMP, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

  • Déclarer des recettes locatives inférieurs à 23 000 € par an.
  • Que les recettes de vos loyer en LMNP ne dépasse pas vos revenus fiscaux.

Si vous remplissez ces critères, votre activité restera au statut LMNP. Il est à noter que la réduction d’impôts ne s’applique qu’à condition d’être fiscalement domicilié en France, quel que soit le statut.

Dans le cas d’une requalification en LMP (Loueur meublé professionnel) la fiscalité est différente et beaucoup moins avantageuse. A partir d’un certain nombre de locations la bascule est inévitable mais il faut prendre le temps de la prévoir et de calculer les impacts.

Imposition des revenus en LMNP

Les revenus de la location sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous avez cependant le choix entre deux régimes d’imposition: Le régime micro-BIC, avec lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes locatives, il est le plus intéressant si le montant de vos charges est inférieur à ce que représentent 50% de vos recettes (71% pour les meublés de tourisme) ou le régime réel, qui vous permet de déduire de vos recettes un certain nombre de charges et amortissements.

Quel statut juridique pour un loueur débutant ?

Si vous êtes un investisseur immobilier débutant, je vous conseille le statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Il a l’avantage de réduire votre impôt sur les revenus fonciers sur une période de 10 à 12 ans.

Vous aurez le choix entre une déclaration aux impôts au forfait ou au réel. Le forfait consiste à enlever de vos revenus 50% et de ne calculer le montant de l’impôt uniquement sur la seconde moitié. Le régime réel simplifié consiste à déduire toutes les charges que vous avez et ceci au réel. Il y a également l’amortissement qui entre en compte et qui va virtuellement diminuer votre base imposable. Le LMNP relève du régime des bénéfices Industriels et Commerciaux (régime BIC), car la location meublée est considérée comme une activité commerciale.

Pour ma part je trouve que la solution proposée par le LMNP est un très bon compromis entre l’optimisation fiscale et le peu de démarches administratives à réaliser.

Pourquoi ne pas créer une société ?

Si tu veux gérer votre appartement en location meublée, vous pouvez également créer une société de type SARL ou SCI. Cela dépend de votre stratégie d’investisseur dans l’immobilier. Ce sujet est vaste aussi j’y reviendrai dans un autre article. Saches juste que la création d’une société c’est quelque chose d’assez lourd au niveau administratif donc il faut vraiment que cela en vaille la peine.

Le coût de création d’une SCI varie entre 300 et 2500€ suivant si vous décidez de rédiger les statuts vous mêmes ou de vous faire aider par un avocat. A cela, il faut rajouter entre 200 et 600€ / mois de gestions comptable.

Conclusion, tu sais qu’il existe différents statuts pour un investisseur immobilier locatif en location meublée. A toi de choisir cela qui est le plus adapté pour toi.

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